16 juin 2016 |Les arnaques sur internet sont fréquentes et les internautes peu attentifs peuvent malheureusement en être victimes très facilement. Ces derniers sont en général contactés via des sites de rencontres ou des réseaux sociaux. Après plusieurs semaines d’échanges et de mise en confiance, …
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6 Juin 2016 | Alors que la notion de non professionnel est apparue dans le code de la consommation dès 1978 lors de l’apparition de l’interdiction les clauses abusives, aucune loi, ni même la loi Hamon qui a défini ce que signifiait le terme « consommateur », …
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6 Juin 2016 | Un sous-traitant a soulevé en appel la nullité du contrat de sous-traitance au motif que l’entrepreneur principal ne lui avait fourni aucune garantie de paiement des sommes dues, en violation des dispositions de l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre …
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