13 juillet 2016 | Le nouveau code de la consommation est entré en vigueur au 1er juillet 2016. L’ordonnance n°2016-301 datée du 14 mars 2016 a modifié le Code de la Consommation. Le nouveau code de la consommation sera plus clair sur les obligations et …
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7 juillet 2016 |La Cour de Cassation a récemment condamné sur le fondement du parasitisme une société ayant fait usage d’une publicité comparative (Cass, com, 30 mars 2016 n° 13-12.122). En l’espèce, les sociétés LES et Bio Extend ont présenté leur produit comme « l’alternative aux injections de …
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24 juin 2016 | Lors de la création d’un compte Facebook, l’utilisateur accepte les conditions générales du site. Celles-ci comportent notamment une clause attributive de compétence au profit des juridictions américaines en cas de litige entre l’utilisateur et Facebook. L’application de cette clause implique que …
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