21 janvier 2019 | Par un arrêt du 19 décembre 2018 dans l’affaire Fédération Sud PTT / Médiapost, la Cour de cassation a censuré le système de géolocalisation des postiers mis en place et a rappelé qu’en application de l’article L 1121-1 du code du travail, …
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5 septembre 2017 | Ce jour, la CEDH s’est prononcée dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête no 61496/08) sur la surveillance des communications électroniques d’un employé par son employeur. Le licenciement d’un employé basé sur la surveillance de ses emails était contesté par ce dernier. …
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5 septembre 2017 | La Cour de cassation s’est prononcée le 28 juin 2017 sur la question du vol de données informatiques entre associés d’une société. Bien que les données informatiques de son associée n’aient pas été protégées par un mot de passe et aient …
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