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Vol de données informatiques entre associés d’une société: vol d’informations selon la Cour de Cassation

5 septembre 2017 | La Cour de cassation s’est prononcée le 28 juin 2017 sur la question du vol de données informatiques entre associés d’une société. Bien que les données informatiques de son associée n’aient pas été protégées par un mot de passe et aient été accessibles facilement, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un associé de les lui subtiliser en les téléchargeant constituait un vol de données informatiques pénalement répréhensible. Pour ce faire, la Cour a constaté le caractère personnel des fichiers concernés et a jugé qu’ils étaient étrangers au fonctionnement de la société. Seule l’associée victime du vol avait donc le pouvoir de les lui donner et le fait que son associé les ait téléchargés sans son accord constitue un vol.

La Cour de cassation confirme ainsi que la qualification de vol peut s’appliquer à des données immatérielles. (Cour de cassation – 28 juin 2017, n°16-81.113 P+B: JurisData n°2017-012975)

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