24 janvier 2017 | La société Decathlon vient d’être condamnée par le Tribunal de grande instance de Lyon le 17 janvier 2017 à 20 000€ de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de la marque Inuka appartenant à la société Julia et à …
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15 novembre 2016 |Une discussion en séance publique est prévue du 22 au 25 novembre 2016 à l’Assemblée Nationale sur la loi « Egalité et Citoyenneté » laquelle comporte une partie sur la modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le projet …
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14 octobre 2016 | Le 7 octobre 2016 a été adoptée la Loi n°2016-1321 pour une République Numérique. Cette loi à un impact non négligeable sur les obligations des opérateurs de plateformes en ligne. Cette législation s’impose à toute plateforme établie en France ou dans …
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