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Entrée en vigueur de la loi pour une République numérique : vérifiez les CGU et CGV de votre plateforme en ligne !

14 octobre 2016 | Le 7 octobre 2016 a été adoptée la Loi n°2016-1321 pour une République Numérique.

Cette loi à un impact non négligeable sur les obligations des opérateurs de plateformes en ligne. Cette législation s’impose à toute plateforme établie en France ou dans l’Union européenne ainsi qu’à toute plateforme qui s’adresse au public français.

Les plateformes en ligne mettent en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

La loi prévoit que l’opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information « loyale, claire et transparente » notamment sur « les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ».

Ainsi, il est à prévoir une augmentation des contrôles et sanctions par les services habilités par le Code de la consommation, dont ceux de la DGCCRF.

Il est donc particulièrement important que chaque plateforme en ligne actualise ses CGU et CGV à la lumière de ces nouvelles obligations

 

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