21 janvier 2019 | Par un arrêt du 19 décembre 2018 dans l’affaire Fédération Sud PTT / Médiapost, la Cour de cassation a censuré le système de géolocalisation des postiers mis en place et a rappelé qu’en application de l’article L 1121-1 du code du travail, un système de géolocalisation ne peut être mis en place que si aucun autre système de contrôle existe. En outre, lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation du travail, un tel système n’est pas acceptable.
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