Nos Actualités

actualites2

Médiation des litiges de la consommation

15 décembre 2015 | L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 met à la charge du professionnel l’obligation de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. …

Lire la suite
cabinet3

Protection du droit à l’image dans le cadre privé

27 août 2015 |Protection du droit à l’image dans le cadre privé Le Tribunal d’instance de Saint-Denis (93) vient de rappeler, dans un jugement du 27 août 2015, que la protection du droit à l’image n’était pas un droit absolu et concernait la vie privée …

Lire la suite