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Un email peut constituer une commande ferme et définitive

1 juillet 2015 | La Cour de cassation juge qu’un email peut constituer une commande ferme et définitive Un email avait été envoyé à un expert-comptable afin de lui demander des renseignements précis quant à la fiscalité en Tunisie. L’expert-comptable avait répondu et envoyé sa …

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