6 Juin 2016 | Alors que la notion de non professionnel est apparue dans le code de la consommation dès 1978 lors de l’apparition de l’interdiction les clauses abusives, aucune loi, ni même la loi Hamon qui a défini ce que signifiait le terme « consommateur », n’avait pris soin de définir la notion de non professionnel.
C’est chose faite depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation: le non professionnel est défini comme « Toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Cette définition s’éloigne de celle jusque-là utilisée par la jurisprudence qui se référait au professionnel qui contractait dans l’exercice de sa profession, en dehors de sa sphère de compétence. En effet, aucune référence à la spécialité du professionnel n’est plus nécessaire. Il convient de se demander si le contrat a été effectué ou non pour des besoins entrant dans le cadre de l’activité professionnelle, critère d’ores et déjà utilisé pour définir le consommateur qui est une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Attention, les non professionnels sont protégés par le Code de la consommation.