15 décembre 2015 | L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 met à la charge du professionnel l’obligation de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. …
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28 Septembre 2015 | La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a inséré une sous-section 2 « Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne » dans le …
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27 août 2015 |Protection du droit à l’image dans le cadre privé Le Tribunal d’instance de Saint-Denis (93) vient de rappeler, dans un jugement du 27 août 2015, que la protection du droit à l’image n’était pas un droit absolu et concernait la vie privée …
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