27 août 2015 |Protection du droit à l’image dans le cadre privé
Le Tribunal d’instance de Saint-Denis (93) vient de rappeler, dans un jugement du 27 août 2015, que la protection du droit à l’image n’était pas un droit absolu et concernait la vie privée des personnes. Le cliché litigieux, qui concernait un policier pris en photo dans le cadre de son activité professionnelle, a été diffusé dans un but informatif et mettait en avant l’événement auquel le policier participait.
L’article 9 du Code civil protège la vie privée et le droit à l’image des personnes en ces termes : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’atteinte au respect de la vie privée peut également être sanctionnée pénalement.