1 juillet 2015 | La Cour de cassation juge qu’un email peut constituer une commande ferme et définitive
Un email avait été envoyé à un expert-comptable afin de lui demander des renseignements précis quant à la fiscalité en Tunisie. L’expert-comptable avait répondu et envoyé sa consultation à son client, lequel avait ensuite refusé de payer la consultation au motif que son email ne constituait qu’une prise de contact. La Cour de cassation juge en l’espèce que l’email constituait bien une commande ferme et définitive obligeant le client à payer la consultation demandée par cette voie.