15 novembre 2016 |Une discussion en séance publique est prévue du 22 au 25 novembre 2016 à l’Assemblée Nationale sur la loi « Egalité et Citoyenneté » laquelle comporte une partie sur la modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Le projet de loi voté au Sénat prévoit notamment:
« Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
« Le présent article ne s’applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 bis de la présente loi. »
Toute expression causant à dommage à autrui pourrait donc permettre la condamnation de son auteur sur le fondement du régime juridique commun de la responsabilité civile. Il s’agirait d’une évolution majeure de l’encadrement de la liberté d’expression.
A suivre donc…