15 décembre 2015 | L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 met à la charge du professionnel l’obligation de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Les professionnels disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 pour se conformer à l’ensemble des dispositions de celle-ci.
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