droit_internet

Loi El Khomri : les entreprises doivent prévoir une charte sur le droit à la déconnexion des salariés

9 septembre 2016 | La loi El Khomri consacre dans le nouvel article L2242-8 du Code du travail le droit à la déconnexion des salariés.

Depuis l’introduction des nouvelles technologies dans la sphère professionnelle, de nombreux salariés sont amenés à travailler ou rester disponibles pendant leurs heures de repos, le week-end voire pendant leurs vacances.

Le droit à la déconnexion est justifié par la nécessité de protéger la vie privée et familiale du salarié ainsi que de respecter son temps de repos et de congé.

Ainsi, la loi impose chaque année, lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, d’aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques par le salarié.

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur devra élaborer une charte abordant ces mêmes problématiques après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Celle-ci comprendra également des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Les entreprises devront en conséquence mettre en conformité leur charte avant l’entrée en vigueur de cette disposition fixée au 1er janvier 2017.

Réalisation : Antirouille Communication | Mentions légales