5 septembre 2017 | Ce jour, la CEDH s’est prononcée dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête no 61496/08) sur la surveillance des communications électroniques d’un employé par son employeur. Le licenciement d’un employé basé sur la surveillance de ses emails était contesté par ce dernier.
La Grande Chambre condamne l’Etat du requérant pour violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance). La CEDH fonde cette condamnation sur le fait que l’employeur n’avait pas informé préalablement son salarié de ce que ses emails pouvaient être surveillés. La Cour précise que le salarié n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.
Cette décision confirme la pratique du droit français qui exige l’information des personnes concernées avant toute mesure de cybersurveillance.
Les entreprises doivent donc mettre en place des chartes d’utilisation des moyens de communication dans l’entreprise, suffisamment précises et justifiant les raisons de la nécessité de la surveillance envisagée. Cette charte doit être signée par les salariés afin de prouver qu’ils en ont bien eu connaissance.