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Internet : un lien vers un contenu illicite est-il lui-même illicite ?

15 septembre 2016 | Le 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché un litige supplémentaire relatif aux liens hypertextes. (C-160/15)

Un magazine de presse avait commandé plusieurs photographies qui ont été mises en ligne sur internet sans son autorisation et avant qu’il les publie lui-même.

Suite à cela, la société exploitant le site internet GennStljl a mis en ligne sur son site des liens hypertextes pointant vers ces photographies.

Le magazine a averti de la nature contrefaisante des sites qui reproduisaient ces photographies.

En dépit de cet avertissement, GeenStiljl a rédigé un article comprenant un lien hypertexte redirigeant son public vers les sites internet qui publiaient les œuvres protégées.

La question s’est alors posée de savoir si, le fait de placer sur un site internet, un lien hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » illicite.

Le caractère lucratif de la publication a joué un rôle essentiel dans la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Si les liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet alors, il ne s’agira pas d’une communication au public au sens de la directive. L’insertion d’un lien hypertexte dirigeant vers des publications contrefaisantes ne sera pas illicite.

En revanche, si lesdits liens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sera présumée. L’insertion d’un lien hypertexte dirigeant vers des publications contrefaisantes sera illicite.

En l’espèce, la société exploitant le site internet GennStiljl avait publié son article dans un but lucratif et ne pouvait en tout état de cause ignorer le caractère contrefaisant de la page sur laquelle il renvoyait puisque le titulaire des droits l’avait averti de son illégalité.

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