13 juillet 2016 | Le nouveau code de la consommation est entré en vigueur au 1er juillet 2016.
L’ordonnance n°2016-301 datée du 14 mars 2016 a modifié le Code de la Consommation. Le nouveau code de la consommation sera plus clair sur les obligations et droits de chacun ce qui implique une recodification des articles le composant.
Par ailleurs, la loi de finance pour 2016 adoptée le 29 décembre 2015 impose de nouvelles obligations fiscales aux intermédiaires du commerce électronique comme les plateformes internet de mise en relations.
Ces obligations entraient en vigueur le 1e juillet 2016 et sont consignées à l’article 242 bis du Code général des impôts.
La loi impose un renforcement de l’obligation d’information des intermédiaires de commerce électronique auprès des personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Sont visés les utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou prestations en France.
Les intermédiaires devront :
- Fournir à chaque transaction une information loyale, claire et transparentes sur les obligations fiscales et sociales.
- Mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations fiscales et sociales.
- Transmettre le montant brut des transactions annuelles : avant le 31 janvier de chaque année, les intermédiaires devront adresser aux utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année civile précédente.
Pour l’année 2016, seules les transactions réalisées après le 1e juillet 2016 seront répertoriées.
Les intermédiaires devront également faire certifier le respect de leurs obligations par un tiers indépendant avant le 15 mars de chaque année.
Ce certificat sera transmis à l’administration fiscale avant le 15 mars de chaque année. Le défaut de production de ce certificat est constaté par l’administration fiscale qui dresse un procès-verbal. Elle adresse un courrier à l’intermédiaire lui demandant de le produire sous 30 jours ou de lui fournir des explications. Le défaut de production de certificat au-delà de ce délai est sanctionné par une amende de 10 000 euros (Article 80 du livre des procédures fiscales).
Prenez le temps de faire auditer vos conditions générales de vente pour vérifier qu’elles respectent ces nouvelles dispositions !