24 juin 2016 | Lors de la création d’un compte Facebook, l’utilisateur accepte les conditions générales du site. Celles-ci comportent notamment une clause attributive de compétence au profit des juridictions américaines en cas de litige entre l’utilisateur et Facebook.
L’application de cette clause implique que l’utilisateur ne peut normalement assigner Facebook que devant les juridictions américaines. Cela engendre des frais importants, tant en matière de rémunérations des avocats américains que de frais de traductions ou autres frais de justice.
Ces frais sont généralement dissuasifs pour l’utilisateur.
Cependant, la justice française a récemment reconnu, à l’instar de la justice Autrichienne, sa compétence à juger la société Facebook dans le cadre des litiges l’opposant à des consommateurs (CA Paris 12 février 2016, n°15/08624).
En effet, les contrats liant Facebook à l’utilisateur (à l’exception du professionnel) sont considérés comme des contrats de consommation. Faisant application de l’article R132-2 du code de la consommation, la Cour d’Appel a considéré que la clause attributive de compétence exclusive est abusive en ce qu’elle a pour effet d’entraver ou de supprimer l’exercice d’actions en justice par le consommateur.
Le juge français se reconnait donc compétent pour juger des litiges entre un consommateur et Facebook.
Une limite cependant, les litiges opposant Facebook à un professionnel ne relèvent pas du droit de la consommation et ces derniers peuvent être liés par une clause attributive de compétence.