28 Septembre 2015 |
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a inséré une sous-section 2 « Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne » dans le Code du Tourisme. Désormais le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil, et ce quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France. Le contrat devra fixer les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service. Le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d’opérer sans contrat de mandat est lourdement sanctionné par une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s’il s’agit d’une personne morale. Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi « Macron » cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la loi, et devront être mis en conformité avec la loi « Macron ».