Avocats à Tours
Droit civil et de la famille

La procédure de divorce classique, aussi appelée divorce contentieux, est engagée lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).

Voici les principales étapes :

• Assignation en divorce

L’un des époux, par l’intermédiaire de son avocat, saisit le juge aux affaires familiales (JAF) avec une assignation en divorce.

• Audience d’orientation

Le juge organise une première audience pour fixer les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, occupation du logement, etc.).

• Échange des arguments

Les avocats échangent leurs conclusions et pièces pour défendre les intérêts de leurs clients.

• Audience de jugement

Le juge statue sur la demande de divorce et ses conséquences (prestation compensatoire, nom, garde des enfants…).

• Prononcé du divorce

Un jugement est rendu. Il devient définitif après acquiescement au jugement par les ex-époux ou le délai d’appel après signification du jugement.

Cette procédure peut durer plusieurs mois à plusieurs années, selon le niveau de conflit et la complexité du dossier.

En cas de séparation, aucun des époux n’est automatiquement obligé de quitter le domicile, sauf décision judiciaire contraire. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le logement reste le domicile conjugal, même si un seul des deux en est propriétaire.

Trois cas de figure possibles :

• Accord amiable

Les époux se mettent d’accord pour que l’un d’eux quitte temporairement le logement.

• Décision du JAF

Le JAF décide qui reste dans le logement, dans le cadre des mesures provisoires.

• Cas de violence conjugale

L’un des époux peut être évincé du domicile par décision judiciaire (ordonnance de protection, par exemple).

Si l’un des époux quitte le domicile sans l’accord de l’autre ni décision du juge, cela peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal, avec des conséquences juridiques.

Le droit de visite et d’hébergement peut être modifié à tout moment, si un changement de situation le justifie (déménagement, évolution de l’enfant, désaccords répétés entre les parents, etc.).

Voici les étapes à suivre :

• Trouver un accord amiable

Si les deux parents sont d’accord pour modifier les modalités existantes (fréquence des visites, organisation des vacances, etc.), ils peuvent signer une nouvelle convention parentale et la faire homologuer par le Juge aux affaires familiales (JAF).

• En cas de désaccord

L’un des parents peut saisir le JAF pour demander une modification des modalités fixées dans la décision initiale. Il faudra démontrer qu’un élément nouveau rend cette modification nécessaire (intérêt de l’enfant, éloignement géographique, emploi, problèmes relationnels…).

L’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour constituer un dossier solide et défendre au mieux vos arguments devant le juge.

Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale (délit d’abandon de famille), mais il existe aussi des procédures civiles efficaces pour obtenir le paiement.

Voici les recours possibles :

• Rappel amiable ou par avocat

Parfois, un courrier formel suffit à régulariser la situation.

• Recours à la CAF

Si la pension n’est pas versée depuis au moins un mois, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous verser une allocation de soutien familial (ASF) et engager un recouvrement contre le parent débiteur.

• Procédure de recouvrement forcé

Via un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), il est possible de pratiquer une saisie sur salaire, une saisie bancaire ou une saisie sur biens. Il faut pour cela disposer d’un jugement exécutoire.

• Plainte pénale

En cas de non-paiement persistant pendant plus de deux mois, une plainte pour abandon de famille peut être déposée.

Un avocat peut vous aider à choisir la stratégie la plus rapide et la plus efficace selon votre situation.

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle, prononcée par un juge lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Elle peut concerner un seul parent ou les deux.

Le juge peut retirer l’autorité parentale dans des cas graves, notamment en cas de :

• Maltraitances ou violences sur l’enfant

• Mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant

• Condamnation pénale du parent pour un crime ou un délit commis sur l’enfant (ou sur l’autre parent)

Le retrait peut être demandé par l’autre parent, par le ministère public, ou par un service de protection de l’enfance.

Le parent concerné peut se défendre devant le juge, et il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat.

Le retrait de l’autorité parentale n’efface pas l’obligation alimentaire envers l’enfant.

La contestation de reconnaissance de paternité est une action en justice qui vise à faire annuler un acte de reconnaissance de paternité lorsque celle-ci ne correspond pas à la réalité biologique.

Cette procédure se fait devant le tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat. Il faut prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Cela peut se faire par tous moyens : témoignages, documents, mais surtout expertise biologique (test ADN), ordonnée par le juge.

Plusieurs personnes peuvent agir :

• L’enfant lui-même

• Le père supposé (celui qui a reconnu)

• La mère

• Le père biologique

• Le ministère public (dans certains cas)

L’expertise ADN ne peut être imposée que par décision du juge, avec l’accord des personnes concernées (sauf décision judiciaire spéciale). Le refus de s’y soumettre peut être interprété comme un aveu.

S’il y a une erreur matérielle ou administrative (orthographe, date, omission) sur un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès), il est possible de demander une rectification.

Il existe deux cas de figure :

• Erreur purement matérielle (faute de frappe, coquille) :

La demande se fait directement auprès de l’officier d’état civil (en mairie), qui peut procéder à la rectification à l’amiable. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires.

• Erreur plus complexe ou contestée (filiation, nom, date…)

Il faut saisir le tribunal judiciaire via une procédure de rectification judiciaire. L’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Une fois la décision rendue, elle sera transmise à l’état civil pour modification de l’acte.

En cas de malfaçons, c’est généralement l’artisan ou l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est responsable

Selon la nature du problème, plusieurs types de responsabilités peuvent s’appliquer :

• La garantie de parfait achèvement :

Valable 1 an après la réception des travaux, elle couvre les défauts signalés par le maître d’ouvrage.

• La garantie biennale :

Couvre pendant 2 ans les éléments dissociables (volets, robinetterie, etc.).

• La garantie décennale :

Valable 10 ans, elle concerne les malfaçons graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Ces garanties s’appliquent uniquement si les travaux ont été réalisés par un professionnel déclaré et assuré. Il est essentiel de vérifier que l’artisan dispose bien d’une assurance décennale.

En cas de travaux mal réalisés, plusieurs recours sont possibles :

Voici les recours possibles :

• Demande amiable :

Commencez par contacter l’artisan par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui demander de reprendre les travaux ou de réparer les défauts. Joignez des photos et précisez les désordres constatés.

• Mise en demeure :

Si l’artisan ne répond pas ou refuse d’agir, une mise en demeure rédigée par un avocat peut formaliser la demande.

• Expertise judiciaire :

Si les désordres sont techniques ou contestés, une expertise peut être demandée en référé auprès du tribunal judiciaire. Elle permet de constater les malfaçons de manière officielle avant d’engager une action au fond.

• Action en justice :

Si aucun accord n’est trouvé, une procédure peut être engagée pour :

• Demander la reprise des travaux
• Obtenir une indemnisation (dommages et intérêts)
• Faire jouer la garantie décennale ou la responsabilité contractuelle de l’artisan

Un avocat peut vous accompagner pour choisir la stratégie la plus adaptée et défendre vos droits efficacement.

Contester des malfaçons implique de les prouver de façon formelle et d’agir dans les délais légaux. Voici les étapes recommandées :

• Rassembler les preuves :

Commencez par contacter l’artisan par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui demander de reprendre les travaux ou de réparer les défauts. Joignez des photos et précisez les désordres constatés.

• Faire constater les malfaçons :

• Par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un expert amiable
• Via une expertise judiciaire demandée en référé devant le tribunal

• Vérifier les garanties applicables :

Selon l’ancienneté des travaux, certaines garanties légales peuvent être mobilisées (parfait achèvement, biennale, décennale).

• Saisir le tribunal :

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez engager une procédure pour obtenir :

• La réparation ou reprise des travaux
• Une compensation financière
• La résolution du contrat

L’assistance d’un avocat est précieuse à chaque étape, en particulier pour l’expertise et la procédure judiciaire.

Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, plusieurs démarches sont possibles pour obtenir le paiement des sommes dues :

• Rappel amiable :

Un simple courrier ou appel peut suffire à régulariser un impayé ponctuel.

• Mise en demeure :

Si l’impayé persiste, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Commandement de payer :

Vous pouvez mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour délivrer un commandement de payer au locataire.

• Saisine du tribunal judiciaire :

En l’absence de régularisation, vous pouvez engager une action en recouvrement pour obtenir un jugement condamnant le locataire au paiement des loyers.

• Procédure d’expulsion :

Elle peut être engagée en parallèle si la clause résolutoire est activée ou si une résiliation judiciaire est prononcée.

Un avocat vous aide à suivre la procédure dans les délais et à sécuriser juridiquement vos démarches.

Si un locataire reste dans le logement après la fin du bail, malgré un congé régulier donné par le propriétaire, vous ne pouvez pas l’expulser vous-même. Il faut suivre une procédure judiciaire :

• Vérifier la validité du congé.

Un simple courrier ou appel peut suffire à régulariser un impayé ponctuel.

• Constater l’occupation sans droit :

Si le locataire ne quitte pas les lieux, il devient occupant sans droit ni titre.

• Saisir le tribunal judiciaire pour demander :

L’expulsion du locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation

• Obtention d’un jugement :

Le juge fixe un délai de départ. Si le locataire refuse toujours, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut procéder à l’expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.

À noter : La trêve hivernale suspend les expulsions, sauf exceptions (squat, violences…).

Il n’existe pas de seuil fixe légal pour engager une procédure d’expulsion. En pratique, la procédure peut être engagée dès le premier mois d’impayé, si le bail comporte une clause résolutoire.

Cependant, il est courant de déclencher l’action après 2 à 3 mois d’impayés, surtout si aucune solution amiable n’est trouvée.

Voici les étapes à suivre :

• Envoi d’un commandement de payer par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

• Délai de 6 semaines laissé au locataire pour régulariser

• En l’absence de paiement, saisine du tribunal pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.

Plus l’action est engagée tôt, plus vous limitez les pertes financières. Un avocat peut vous conseiller sur la stratégie à adopter et vous assister dans la procédure.